Soutenir des camarades face à leur patron en réunion DP

Assistance par un représentant d’un syndicat

« Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale. » C. trav., art. L. 424-4, al. 3 La présence du représentant syndical est facultative : il appartient aux délégués de décider s’ils veulent ou non être assistés. « Les délégués du personnel peuvent se faire assister par un représentant d’une organisation syndicale, avec une limite constituée par l’impossibilité de la présence de deux représentants de la même organisation. » ¨ Rép. min. no 31081 : JOAN Q, 18 janv. 1988, p. 210 Si un délégué du personnel est en même temps délégué syndical, il a néanmoins le droit de se faire assister par un représentant de son syndicat. ¨ Cass. crim., 20 mai 1974, no 92-23.873 : Bull. crim. , no 185

La loi ne précise pas si le délégué et son « assistant » doivent obligatoirement appartenir au même syndicat. Pour sa part, l’administration estime que « l’assistance des délégués lors des réunions tenues avec l’employeur est ouverte à un membre d’une organisation syndicale, quelle que soit sa profession ou son appartenance syndicale par rapport à celle du délégué du personnel. Il résulte de cette disposition nouvelle que les délégués du personnel peuvent se faire assister par un représentant d’un syndicat autre que celui auquel ils appartiennent ». ¨ Circ. DRT no 5, 28 juin 1984 ¨ Rép. min. no 31081 : JOAN Q, 18 janv. 1988, p. 210

Un délégué du personnel élu au second tour sans avoir été présenté par un syndicat (candidat libre) peut néanmoins se faire assister par un représentant d’une organisation syndicale : l’assistance n’est pas en effet réservée aux délégués élus au premier tour. Enfin, pour l’administration, le droit de se faire assister par un représentant d’un syndicat « est ouvert aux délégués du personnel titulaires ». ¨ Circ. DRT no 5, 28 juin 1984 : BO Trav. no 84/31

Les suppléants n’auraient donc pas le droit de se faire assister : cette restriction, qui ne ressort pas du texte de l’article L. 424-4, alinéa 3, est néanmoins conforme à la jurisprudence selon laquelle les suppléants n’interviennent pas dans la discussion (v. no 148).

Assistant extérieur à l’entreprise

« Si le représentant choisi par les délégués du personnel est une personnalité syndicale extérieure à l’entreprise, sa participation aux réunions ne nécessite pas l’autorisation de l’employeur, mais l’information de ce dernier paraît judicieuse ; l’employeur pourra ainsi vérifier si la personne en question est bien habilitée soit par les statuts du syndicat, soit en vertu d’un mandat exprès. » ¨ Rép. min. no 31081 : JOAN Q, 18 janv. 1988